Gazette de l’Ontario Volume 139 Numéro 45 | 11 novembre 2006
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2006 Sur L’accès À La Justice
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 3 novembre 2006 comme le jour où entrent en vigueur les articles 4, 5, 13, 15, 16, 18 et 19 de l’annexe B de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, chap. 21, qui modifient la Loi sur les juges de paix.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 1er novembre 2006.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G534)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2006 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Les Services À L’enfance Et À La Famille
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :
- d’une part, le 30 novembre 2006 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 9 et 11 à 53 de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l’enfance et à la famille, chap. 5;
- d’autre part, le 28 février 2007 comme le jour où entre en vigueur l’article 10 de la Loi.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 1er novembre 2006.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G535)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2006 Sur Le Transfert Des Valeurs Mobilières
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 144 de la Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières, chap. 8.
Témoin :
L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 1er novembre 2006.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G536)