Gazette de l’Ontario Volume 139 Numéro 51 | 23 decembre 2006
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2006 Sur L’Accès À La Justice
Le décret 2389/2006 a ordonné la prise d’une proclamation en vertu de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice. La proclamation, prise le 29 novembre 2006, fixe le jour où certaines dispositions de la Loi entrent en vigueur. Le jour fixé dans la version anglaise de la proclamation est le 1er janvier 2007 alors que celui fixé dans la version française est le 7 janvier 2007.
Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous modifions la version française de la proclamation, prise le 29 novembre 2006 en vertu de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, chap. 21, par substitution de « le 1er janvier 2007 » à « le 7 janvier 2007 ».
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 13 décembre 2006.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G628)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2006 Sur L’Accès À La Justice
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 7 janvier 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14 et 17 de l’annexe B de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, chap. 21, qui modifient la Loi sur les juges de paix.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement De
Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 29 novembre 2006.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G629)