Gazette de l’Ontario Volume 139 Numéro 52 | 30 décembre 2006
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2005 Sur La Divulgation De Renseignements Sur Les Adoptions
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 janvier 2007 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions, chap. 25 :
- Les articles 1, 2, 3, 7, 8, 9 et 10 et les paragraphes 13 (1), (2) et (4), qui modifient la Loi sur les statistiques de l’état civil.
- L’article 34, qui modifie la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Témoin :
L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 13 décembre 2006.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G636)