Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2006 Sur La Saine Gestion Publique
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 15 février 2007 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 17 (11) de l’annexe A de la Loi de 2006 sur la saine gestion publique, chap. 19, qui modifie la Loi sur les vétérinaires.
Témoin :
L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 17 février 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G066)
Mis à jour : 10 juin 2016
Date de publication : 17 février 2007