Gazette de l’Ontario Volume 140 Numéro 09 | 3 mars 2007
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2006 Sur L’Accès Équitable Aux Professions Réglementées
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er mars 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 35 de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées, chap. 31.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 21 février 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G102)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2006 Sur Les Mesures Budgétaires (No 2)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 22 février 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1, 2 et 3 de l’annexe X de la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2), chap. 33, qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 21 février 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G103)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 avril 2007 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 4 (1) à (9), (13) et (14), (16) à (23) et (25) à (34) de l’annexe H de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18, qui modifient la Loi sur les assurances.
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 21 février 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G104)