Gazette de l’Ontario Volume 140 Numéro 11 | 17 mars 2007
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2006 Sur L’Intégration Du Système De Santé Local
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :
- d’une part, le 19 mars 2007 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 19 (3), (4) et (5) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, chap. 4;
- d’autre part, le 1er avril 2007 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 18 (1), (2), (3) et (5), les paragraphes 19 (1) et (2) et l’article 21 de la Loi.
Témoin :
L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 7 mars 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G125)