Gazette de l’Ontario Volume 140 Numéro 14 | 7 avril 2007
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2006 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Des Questions Familiales
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 avril 2007 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne des questions familiales, chap. 1 :
- L’article 1, qui modifie la Loi de 1991 sur l’arbitrage.
- L’article 4, qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires.
- L’article 5, qui modifie la Loi sur le droit de la famille.
Témoin :
L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 28 mars 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G178)