Gazette de l’Ontario Volume 140 Numéro 16 | 21 avril 2007
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2006 Du Ministère Des Services Gouvernementaux Sur La Modernisation Des Services Et de La Protection Du Consommateur
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er septembre 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 30 de l’annexe A de la Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur, chap. 34, qui édicte la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents.
Témoin :
L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 28 mars 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G210)