Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2006 Sur Les Mesures Budgétaires (No 2)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 4 mai 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 3 de l’annexe H de la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2), chap. 33, qui modifient la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement.

Témoin :

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 2 mai 2015.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G249)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2006 Du Ministère Des Services Gouvernementaux Sur La Modernisation Des Services Et de La Protection Du Consommateur

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :

  1. le 3 juillet 2007 comme le jour où entre en vigueur l’article 5 de la Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur, chap 34, qui modifie la Loi sur le changement de nom;
  2. le 1er octobre 2007 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 8 (13) et (14) de la Loi, qui modifient la Loi de 2002 sur la protection du consommateur;
  3. le 1er janvier 2008 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 8 (1) à (3) et (12) de la Loi, qui modifient la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 2 mai 2015.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G250)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2005 Sur Les Services Privés de Sécurité Et D’Enquête

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 23 août 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 56 de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, chap. 34.

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 2 mai 2015.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G251)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2002 Sur La Salubrité de L’Eau Potable

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 7 mai 2007 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 3 (4) de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, chap. 32.

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 2 mai 2015.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G252)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2002 Sur La Salubrité de L’Eau Potable

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :

  1. d’une part, le 7 mai 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 13, 15 à 17, 21 à 30, 33, 40, 42 à 44 et 46 à 50 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, chap. 32;
  2. d’autre part, le 1er janvier 2013 comme le jour où entrent en vigueur les articles 14 et 19 de la Loi.

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 2 mai 2015.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G253)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2005 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2007 comme le jour où entre en vigueur l’article 16 de l’annexe A de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne le transport, chap. 26, qui modifie le Code de la route.

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 2 mai 2015.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G254)