Gazette de l'Ontario Volume 140 Numéro 21 | 26 mai 2007
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2005 Modifiant Des Lois Sur L’Environnement En Ce Qui Concerne L’Exécution
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er août 2007 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2005 modifiant des lois sur l’environnement en ce qui concerne l’exécution, chap. 12 :
- Les paragraphes 1 (2), (3), (4), (5), (27), (35), (36), (41), (49), (52), (53), (54), (56), (63) et (64), qui modifient la Loi sur la protection de l’environnement.
- Les paragraphes 2 (1), (2), (6), (10), (26), (28), (29), (39) et (40), qui modifient la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef De L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 16 mai 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G290)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 1994 Modifiant Des Lois En Ce Qui A Trait Aux Pratiques De Gestion Et Aux Services Du Gouvernement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 25 mai 2007 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 102 (1), (6) à (8), (10), (12) à (14), (20), (24) et (27) de la Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui a trait aux pratiques de gestion et aux services du gouvernement, chap. 27.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef De L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 16 mai 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G291)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2006 Modifiant Des Lois Concernant Les Municipalités
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2008 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités, chap. 32 :
- Les articles 104, 107 et 113 de l’annexe A, qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités.
- L’article 43 de l’annexe B, qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
- L’article 40 de l’annexe C, qui modifie la Loi sur l’ombudsman.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef De L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 16 mai 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G292)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2001 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Les Statistiques De L’État Civil (Sécurité Des Documents)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 25 mai 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1, 3, 5 et 6 de la Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne les statistiques de l’état civil (sécurité des documents), chap. 21.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef De L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 16 mai 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G293)