Gazette de l’Ontario Volume 140 Numéro 22 | 2 juin 2007
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province De L’ontario
Toronto, jeudi, 17 mai , 2007, 15 h 50
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenantgouverneur, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants, dans son bureau :
Projet de loi 69
Loi permettant l’échange de renseignements sur les organismes réglementés afin de rendre plus efficaces l’application et l’exécution de la législation de nature réglementaire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
[L.O. 2007, Chapitre 4]
Projet de loi 103
Loi visant à créer le poste de directeur indépendant d’examen de la police et à créer une nouvelle procédure de traitement des plaintes du public en modifiant la Loi sur les services policiers.
[L.O. 2007, Chapitre 5]
Projet de loi 184
Loi visant à protéger les espèces en péril et à apporter des modifications connexes à d’autres lois.
[L.O. 2007, Chapitre 6]
Projet de loi 187
Loi concernant les mesures budgétaires, l’affectation anticipée de crédits et d’autres questions.
[L.O. 2007, Chapitre 7]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(140-G294)