Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi sur la législation
Règlement De L’Ontario 218/07 pris en application de la Loi Sur Les Permis D’alcool
Règl. de l’Ont.'218/07 : Permis de vente d'alcool
Permis D'Alcool (Loi Sur Les)
règlement déposé le 31 mai 2007
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 16 juin 2007