Gazette de l’Ontario Volume 140 Numéro 25 | 23 juin 2007
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2006 Sur Les Mesures Budgétaires (No 2)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er septembre 2007 comme le jour où entre en vigueur l’article 1 de l’annexe C de la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2), chap. 33, qui modifie la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises.
Témoin :
L’Honorable
Dennis O’Connor
Juge En Chef Adjoint De L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 13 juin 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G327)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2006 Sur L’Intégration Du Système De Santé Local
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 18 juillet 2007 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, chap. 4 :
- Le paragraphe 20 (1).
- Les paragraphes 44 (2) à (54), qui modifient la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé.
Témoin :
L’Honorable
Dennis O’Connor
Juge En Chef Adjoint De L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 13 juin 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G328)