Gazette de l’Ontario Volume 140 Numéro 28 | 14 juillet 2007
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2006 Sur L’Accès À La Justice
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 25 juillet 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 106, le paragraphe 107 (1), les articles 108 à 110, 113, 115 à 118, les paragraphes 120 (1) à (10), (13) et (14), les articles 121 à 124, 126 à 128, 130, 131 et 133 à 142 de l’annexe F de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, chap. 21.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 27 juin 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G374)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2006 Sur L’Accès À La Justice
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er octobre 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1, 3, 4, 14, 15 et 18 de l’annexe A de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, chap. 21, qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 27 juin 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G375)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2007 Sur Les Mesures Budgétaires Et L’Affectation Anticipée De Crédits
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 juin 2007 comme le jour où entre en vigueur l’article 13 de l’annexe 38 de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits, chap. 7, qui modifie la Loi sur les valeurs mobilières.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 27 juin 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G376)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2006 Sur Les Mesures Budgétaires (No2)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 juin 2007 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 18 (7) de l’annexe Z.5 de la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no2), chap. 33, qui modifie la Loi sur les valeurs mobilières.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 27 juin 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G377)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2006 Sur L’Eau Saine
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 3 juillet 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 116 de la Loi de 2006 sur l’eau saine, chap. 22.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 27 juin 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G378)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2006 Sur La Saine Gestion Publique
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 25 juillet 2007 comme le jour où entre en vigueur l’article 2 de l’annexe B de la Loi de 2006 sur la saine gestion publique, chap. 19, qui modifie la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 27 juin 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G379)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2007 Sur L’Amélioration Du Système De Santé
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 3 juillet 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 5 de l’annexe N de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé, chap. 10, qui édicte la Loi Chase McEachern de 2007 sur la responsabilité civile liée aux défibrillateurs cardiaques.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 27 juin 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G380)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2006 Sur Les Maisons De Courtage D’Hypothèques, Les Prêteurs Hypothécaires Et Les Administrateurs D’Hypothèques
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :
- d’une part, le 1er mars 2008 comme le jour où entrent en vigueur l’article 1, les paragraphes 2 (1), 3 (1), 4 (1) et 5 (1), l’article 6, les paragraphes 7 (1), (3), (6) et (7), 8 (1) et (3), 9 (1) et (3), 10 (1) et (3), les articles 13, 14 et 15, 18 à 22, 29, 35 et 44 à 47, les paragraphes 48 (1) et (3) à (7) et les articles 49 à 56 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, chap. 29
- d’autre part, le 1er juillet 2008 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 2 (2) et (3), 3 (2) et (3), 4 (2), 5 (2), 7 (2), (4) et (5), 8 (2) et (4), 9 (2), (4) et (5), 10 (2) et (4), les articles 11, 12, 16 et 17, 23 à 28, 30 à 34 et 36 à 43, le paragraphe 48 (2) et les articles 57 à 65 de la Loi.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 27 juin 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G381)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2006 Sur Les Parcs Provinciaux Et Les Réserves De Conservation
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 4 septembre 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 56, 58 à 61 et 63 à 65 de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, chap. 12.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 27 juin 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G382)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2007 Visant À Créer Des Routes Plus Sécuritaires Pour Un Ontario Plus Sûr
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 septembre 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 21 et 22 de la Loi de 2007 visant à créer des routes plus sécuritaires pour un Ontario plus sûr, chap. 13, qui modifient le Code de la route.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 27 juin 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G383)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2007 Sur Les Mesures Budgétaires Et L’Affectation Anticipée De Crédits
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 5 juillet 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1, 2 et 3 de l’annexe 22 de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits, chap. 7, qui modifient la Loi sur les mines.
Témoin :
L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 5 juillet 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G384)