Gazette de l’Ontario Volume 140 Numéro 31 | 4 août 2007
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2004 Sur Les Mesures Budgétaires (Automne)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 août 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 16 et 18 à 31 de l’annexe 8 de la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne), chap. 31, qui modifient la Loi sur les sociétés coopératives
Témoin :
L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef De La Cour Supérieure De Justice
Administratrice Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 25 juillet 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G423)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2007 Sur Les Mesures Budgétaires Et L’Affectation Anticipée De Crédits
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 27 juillet 2007 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 3 (2) de l’annexe 15 de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits, chap. 7, qui modifie la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments.
Témoin :
L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef De La Cour Supérieure De Justice
Administratrice Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 25 juillet 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G424)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2007 Sur L’Amélioration Du Système De Santé
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :
- le 7 août 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 4, 7 à 20 et 22 de l’annexe F de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé, chap. 10, qui modifient la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
- le 1er janvier 2008 comme le jour où entrent en vigueur les articles 6 et 21 de l’annexe F de la Loi;
- le 1er avril 2008 comme le jour où entre en vigueur l’article 5 de l’annexe F de la Loi.
Témoin :
L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef De La Cour Supérieure De Justice
Administratrice Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 25 juillet 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G425)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2006 Sur Le Dépistage Obligatoire Par Test Sanguin
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 10 août 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 15 de la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin, chap. 26.
Témoin :
L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef De La Cour Supérieure De Justice
Administratrice Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 25 juillet 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G426)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2006 Du Ministère Des Services Gouvernementaux Sur La Modernisation Des Services Et De La Protection Du Consommateur
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :
- le 15 août 2007 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 12 (2), (4), (8) et (9) de la Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur, chap. 34, qui modifient la Loi de 1998 sur l’électricité;
- le 1er octobre 2007 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 12 (3) et (11) à (19) de la Loi;
- le 1er janvier 2008 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 12 (1), (5), (6), (7) et (10) de la Loi.
Témoin :
L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef De La Cour Supérieure De Justice
Administratrice Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 25 juillet 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G427)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2007 Sur L’Intervenant Provincial En Faveur Des Enfants Et Des Jeunes
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 15 août 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 3 à 14 de la Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, chap. 9.
Témoin :
L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef De La Cour Supérieure De Justice
Administratrice Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 25 juillet 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G428)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2006 Modifiant Des Lois Ayant Trait À La Fonction Publique De L’Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 20 août 2007 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2006 modifiant des lois ayant trait à la fonction publique de l’Ontario, chap. 35 :
- Les articles 1 à 157 de l’annexe A, qui édicte la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
- Les articles 1 à 21 de l’annexe B, qui édicte la Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario.
- Les articles 1 à 14, 17 à 117, 119 à 124 et 126 à 136 de l’annexe C.
Témoin :
L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef De La Cour Supérieure De Justice
Administratrice Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 25 juillet 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G429)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi De 2007 Sur La Sauvegarde Et La Durabilité Des Eaux De L’Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er septembre 2007 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 1 (19) de la Loi de 2007 sur la sauvegarde et la durabilité des eaux de l’Ontario, chap. 12, qui modifie la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.
Témoin :
L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef De La Cour Supérieure De Justice
Administratrice Du Gouvernement De Notre Province De L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 25 juillet 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G430)