Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2005 Sur La Divulgation de Renseignements Sur Les Adoptions

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :

  1. d’une part, le 18 août 2007 comme le jour où entrent en vigueur le paragraphe 17 (5) et les paragraphes 24 (3) à (6) de la Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions, chap. 25, qui modifient la Loi sur les services à l’enfance et à la famille;
  2. d’autre part, le 17 septembre 2007 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi :
    1. L’article 4, le paragraphe 5 (2), les articles 6, 11 et 12 et le paragraphe 13 (3), qui modifient la Loi sur les statistiques de l’état civil.
    2. Les articles 15 et 16, les paragraphes 17 (1), (2), (6) et (7), les articles 18 et 19, les paragraphes 20 (1) à (5) et (8) à (13), les paragraphes 21 (1) et (4), (6) à (9), (12) et (13), (15) et (16) et (18) à (20), l’article 22, le paragraphe 23 (2), les paragraphes 25 (1) à (4) et (7) à (11), les articles 26, 27, 28, 29 et 31, et les paragraphes 32 (2) à (4), (6), (8) et (9) et l’article 33, qui modifient la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
    3. L’article 35, qui modifie la Loi de 2004 sur la protection de renseignements personnels sur la santé.

Témoin :

L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef de La Cour Supérieure de Justice

Administratrice Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 16 août 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G479)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi Sur L’Assurance-Santé

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 4 septembre 2007 comme le jour où est abrogé le paragraphe 18.0.2 (11) de la Loi sur l’assurance-santé, chap. H.6, conformément à l’article 18.0.5 de cette Loi tel qu’il est énoncé à l’article 10 de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé.

Témoin :

L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef de La Cour Supérieure de Justice

Administratrice Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 août 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G480)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2007 Sur L’Amélioration Du Système de Santé

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er septembre 2007 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 4 (1) et (4) de l’annexe B de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé, chap. 10, qui modifient la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires.

Témoin :

L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef de La Cour Supérieure de Justice

Administratrice Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 août 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G481)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2007 Sur L’Amélioration Du Système de Santé

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er octobre 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 5 de l’annexe E de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé, chap. 10, qui modifient la Loi sur l’immunisation des élèves.

Témoin :

L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef de La Cour Supérieure de Justice

Administratrice Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 août 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G482)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2007 Sur L’Amélioration Du Système de Santé

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 4 septembre 2007 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de l’annexe G de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé, chap. 10, qui modifient la Loi sur l’assurance-santé :

  1. Les paragraphes 1 (1) et (2).
  2. L’article 2, les articles 4 à 13 et 15 à 22 et les articles 24 et 25.
  3. Le paragraphe 26 (1).
  4. Les articles 27 à 30 et 32.
  5. Les paragraphes 33 (1), (2) et (3).
  6. L’article 35.

Témoin :

L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef de La Cour Supérieure de Justice

Administratrice Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 août 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G483)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2006 Modifiant Le Code Des Droits de La Personne

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 juin 2008 comme le jour où entre en vigueur les articles 1 à 5, 7, 8 et 9 de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, chap. 30.

Témoin :

L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef de La Cour Supérieure de Justice

Administratrice Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 août 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G484)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2002 Sur Le Respect de L’Engagement D’Assurer La Croissance Et La Prospérité (Budget de 2002)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 22 août 2007 comme le jour où entre en vigueur l’article 6 de la Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario, tel qu’il est énoncé à l’annexe O de la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer la croissance et la prospérité (budget de 2002), chap. 8.

Témoin :

L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef de La Cour Supérieure de Justice

Administratrice Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 août 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G485)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2007 Sur L’Intervenant Provincial En Faveur Des Enfants Et Des Jeunes

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 5 octobre 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1, 2 et 15 à 25 de la Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, chap. 9.

Témoin :

L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef de La Cour Supérieure de Justice

Administratrice Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 août 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G486)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2007 Visant À Créer Des Routes Plus Sécuritaires Pour Un Ontario Plus Sûr

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 septembre 2007 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 17 (4), (5) et (6) de la Loi de 2007 visant à créer des routes plus sécuritaires pour un Ontario plus sûr, chap. 13, qui modifient le Code de la route.

Témoin :

L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef de La Cour Supérieure de Justice

Administratrice Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 août 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G487)