Gazette de l’Ontario Volume 140 Numéro 50 | 15 décembre 2007
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, lundi, décembre 3, 2007, 16 h 35
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenantgouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :
Projet de loi 2
Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi afin de prévoir un congé pour réservistes et la Loi sur l’assurance-santé afin d’éliminer la période d’attente pour les familles des militaires.
[L.O. 2007, Chapitre 16]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(140-G662)