Ventes de terrains par le shérif
En Vertu d'un bref de saisie-exécution décerné par la Cour supérieure de justice à Brampton daté du 8 août 2007
numéro du dossier de la cour Cv-07-1552-Sr, et qui m'a été délivré, contre les biens meubles et immeubles de Joseph Kargiannakis alias Joseph E. Kargiannakis alias Joseph Emmanuel Kargiannakis alias Joe E. Kargiannakis alias Joe E. Kargianna alias Joe Kargiannakis alias Joseph Karyiannakis alias Joseph E. Karyiannakis alias Joseph Emmanuel Karyiannakis alias Joe E. Karyiannakis alias Joe E. Karyianna alias Joe Karyiannakis, défendeur(s), à la demande de la Banque Canadienne Impériale de Commerce, demandeur(s), j'ai saisi et pris en exécution le droit, titre, intérêt et droit de rachat de Joseph Kargiannakis alias Joseph E. Kargiannakis alias Joseph Emmanuel Kargiannakis alias Joe E. Kargiannakis alias Joe E. Kargianna alias Joe Kargiannakis alias Joseph Karyiannakis alias Joseph E. Karyiannakis alias Joseph Emmanuel Karyiannakis alias Joe E. Karyiannakis alias Joe E. Karyianna alias Joe Karyiannakis, défendeur(s), dans :
lot 4, plan M-365, parcelle 8898, section Algoma est, ville de Sault Ste-Marie
désignation civique : 13, court Birchland, Sault Ste-Marie (Ontario) P6B 5W7
Lesquels droit, titre, intérêt et droit de rachat de
Joseph Kargiannakis alias Joseph E. Kargiannakis alias Joseph Emmanuel Kargiannakis alias Joe E. Kargiannakis alias Joe E. Kargianna alias Joe Kargiannakis alias Joseph Karyiannakis alias Joseph E. Karyiannakis alias Joseph Emmanuel Karyiannakis alias Joe E. Karyiannakis alias Joe E. Karyianna alias Joe Karyiannakis, défendeur(s), dans lesdits bien-fonds et tènements décrits ci-dessus, j’offre en vente aux enchères publiques, sous réserve des conditions énumérées ci-dessous, au ministère du Procureur général, palais de justice, 426, rue Queen Est, Sault Ste-Marie (Ontario) le 13 juin 2008 à 10 heures.
Conditions :
L'acheteur assume la responsabilité des hypothèques, charges, privilèges, impôts en souffrance et autres grèvements. Aucune déclaration ne sera faite à l'égard du bien-fonds faisant l'objet de la vente, notamment en ce qui concerne le titre. L’acheteur éventuel assume la responsabilité de faire les vérifications nécessaires.
Modalités :
Dépôt de 10 pour cent du prix offert ou de 1 000 $, selon le montant le plus élevé
exigible au moment de la vente au plus offrant
s’applique au prix d’achat
non remboursable
Un délai de dix jours ouvrables est accordé à compter du jour de la vente pour obtenir le financement et acquitter le solde au ministère du Procureur général, 426, rue Queen Est, Sault Ste-Marie ON P6A 6W2
Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par chèque certifié libellé à l'ordre du ministre des Finances.
L’acte formaliste unilatéral ne sera remis par le shérif qu’au moment de l’acquittement du prix de vente.
D'autres conditions s'appliquent à mesure qu'elles sont annoncées.
La Vente Peut Être Annulée Par Le Shérif Jusqu'À L'Heure de La Vente Sans Aucun Autre Avis.
Remarque : Aucun employé du ministère du Procureur général ne peut acheter, ni directement ni indirectement, les biens ou effets, terres ou tènements exposés par un shérif en vue d'une vente par voie judiciaire.
Date : 23 avril 2008
Pam Marshall
Préposée au service à la clientèle
426, rue Queen Est, Sault Ste-Marie On P6A 6W2
(141-P131F)