Avis Parlementaire
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, dimanche, avril 27, 2008, 14 h 15
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenantgouverneur, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants :
Projet de loi 8
Loi modifiant la Loi sur l’éducation.
[L.O. 2008, Chapitre 2]
Projet de loi 16
Loi modifiant la Loi Christopher de 2000 sur leregistre des délinquants sexuels.
[L.O. 2008, Chapitre 3]
Projet de loi 66
Loi visant à régler les conflits de travail entre la Commission de transport de Toronto et la section locale 113 du Syndicat uni du transport, la section locale 235 de l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale et la section locale 2 du Syndicat canadien de la fonction publique.
[L.O. 2008, Chapitre 4]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(141-G192)