Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
Règlement de L’ontario 163/08 pris en vertu de la Loi de 2005 Sur Les Services Privés de Sécurité Et D'Enquête
Règl. de l’Ont.'163/08 : Formation et administration de tests
Services Privés de Sécurité Et D'Enquête (Loi de 2005 Sur Les)
règlement déposé le 26 mai 2008
Mis à jour : 09 mai 2019
Date de publication : 14 juin 2008