Gazette de l’Ontario Volume 141 Numéro 34 | 23 août 2008
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2006 Du Ministère Des Services Gouvernementaux Sur La Modernisation Des Services Et de La Protection Du Consommateur
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er avril 2009 comme le jour où entre en vigueur l’article 17 de la Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur, chap. 34.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 12 août 2008.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(141-G365)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2004 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Ministère Des Services Aux Consommateurs Et Aux Entreprises
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er avril 2009 comme le jour où entrent en vigueur le paragraphe 14 (5), l’article 16 et le paragraphe 21 (1) de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, chap. 19.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 12 août 2008.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(141-G366)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2002 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne La Protection Du Consommateur
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er avril 2009 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur, chap. 30 :
- L’annexe B, qui édicte la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles.
- Les articles 7, 12 et 18 de l’annexe E.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 12 août 2008.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(141-G367)