Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2007 Sur Les Mesures Budgétaires Et L’Affectation Anticipée de Crédits

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :

  1. d’une part, le 31 octobre 2008 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 8 (2) et (4) et les articles 9 et 10 de l’annexe 8 de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits, chap. 7 qui édicte la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance;
  2. d’autre part, le 14 février 2009 comme le jour où entrent en vigueur articles 2 à 5, paragraphes 8 (1) et (3), articles 11 à 42, 49 et 56, paragraphes 57 (1) et (2) et articles 58 et 68 de l’annexe 8 de la Loi.

Témoin :

L’honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 octobre 2008.

Par Ordre

Ted McMeekin
ministre des Services gouvernementaux
(141-G494)