Gazette de l’Ontario Volume 142 Numéro 01 | 03 janvier 2009
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mercredi, décembre 10, 2008, 15 h 10
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants, dans son bureau :
Projet de loi 37
Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille afin de protéger les enfants de l’Ontario.
[L.O. 2008, Chapitre 21]
Projet de loi 98
Loi visant à promouvoir la vente de produits agricoles ontariens en modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun.
[L.O. 2008, Chapitre 22]
Projet de loi 99
Loi visant à protéger et à rétablir la santé écologique du bassin hydrographique du lac Simcoe et à modifier la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en ce qui concerne un système d’échange axé sur la qualité de l’eau.
[L.O. 2008, Chapitre 23]
Projet de loi 100
Loi modifiant la Loi sur l’imposition des sociétés et la Loi de 2007 sur les impôts.
[L.O. 2008, Chapitre 24]
Projet de loi 111
Loi proclamant le Jour de l’émancipation.
[L.O. 2008, Chapitre 25]
Projet de loi 124
Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée en ce qui a trait aux cigarillos.
[L.O. 2008, Chapitre 26]
Bill Pr9
An Act to revive 2029652 Ontario Ltd.
[S.O. 2008, Chapter Pr8]
Bill Pr10
An Act respecting Master’s College and Seminary.
[S.O. 2008, Chapter Pr9]
Bill Pr11
An Act to revive Eugerry Investments Limited.
[S.O. 2008, Chapter Pr10]
Bill Pr12
An Act to revive Porcupine Goldtop Mines Limited and to change its name to Porcupine Goldor Mines Limited.
[S.O. 2008, Chapter Pr11]
Bill Pr13
An Act to revive 2076467 Ontario Inc.
[S.O. 2008, Chapter Pr12]
Bill Pr14
An Act to revive 1068080 Ontario Limited.
[S.O. 2008, Chapter Pr13]
Bill Pr19
An Act to revive Able Insurance Brokers Ltd.
[S.O. 2008, Chapter Pr14]
Bill Pr20
An Act respecting the Joseph and Wolf Lebovic Jewish Community Campus.
[S.O. 2008, Chapter Pr15]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(142-G001)
Loi sur le financement des élections
Énoncé du directeur général des élections au sujet du facteur d’indexation pour la période de cinq ans allant de 2009 à 2013
Conformément à l’article 40.1, paragraphe 40.1(2) de la Loi sur le financement des élections, L.R.O 1990, chap E.7, ainsi modifiée, je vous annonce par les présentes le facteur d’indexation comme l’exige l’article 40.1, paragraphe 40.1(1), pour la prochaine période de cinq ans allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. Le facteur d’indexation a été calculé à partir de la variation en pourcentage de l’indice des prix à la consommation pour le Canada sur les prix de tous les articles pour la période de 60 mois se terminant le 31 octobre 2008, tel que publié par Statistique Canada, arrondi au centième le plus près.
Le facteur d’indexation pour la période de cinq ans de 2009 à 2013 sera de 1,24.
Par conséquent, j’ai rajusté les montants applicables pour le paragraphe 18(1), les paragraphes 38(2), (3.1) et (3.4), le paragraphe 40(7) et le paragraphe 44(2) de la Loi sur le financement des élections, comme suit :
Paragraphe |
Montant de base ($) |
Montant applicable 2009-2013 ($) |
---|---|---|
18(1)1 |
7,500 |
9,300 |
18(1)2 |
1,000 |
1,240 |
18(1)3 |
5,000 |
6,200 |
18(1)4 |
1,000 |
1,240 |
18(1)5 |
5,000 |
6,200 |
38(2) |
0.60 |
0.74 |
38(3.1) |
0.96 |
1.19 |
38(3.4) |
7,000 |
8,680 |
40(7)(a)(i) |
1,200 |
1,488 |
40(7)(b)(i) |
600 |
744 |
40(7)(c)(i) |
1,000 |
1,240 |
40(7)(d)(i) |
800 |
992 |
44(2) |
7,000 |
8,680 |
Daté ce 1er jour de janvier 2009
Greg Essensa
Directeur général des élections
(142-G002)