Avis Parlementaire

Sanction royale

Province de L’ontario

Toronto, lundi, mars 9, 2009, 14 h 05.

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-

Projet de loi 103
Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et apportant des modifications à d’autres lois.
[L.O. 2009, Chapitre 2]

La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(142-G149)