Demande au Parlement du Canada

Girl Guides of Canada – Guides du Canada

Avis est donné que Girl Guides of Canada – Guides du Canada, organisme constitué par le chapitre 77 des Statuts du Canada (1917), présentera au Parlement du Canada, au cours de la présente session ou de l’une de ses deux prochaines, une pétition introductive de projet de loi d’intérêt privé modifiant la Loi constituant en corporation « The Canadian Council of The Girl Guides Association » modifié par le chapitre 80 des Statuts du Canada (1960-1961), afin d’apporter des modifications corrélatives et techniques qui s’imposent.
Ottawa, le 2 février, 2009
Girl Guides Of Canada – Guides Du Canada

Anne Larivière
Le chef adjoint, gouvernance
50, rue Merton
Toronto (Ontario) M4S 1A3
(142-P076) 14, 15, 16, 17