Gazette de l'Ontario Volume 142 Numéro 20 | 16 mai 2009
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, jeudi, avril 23, 2009, 16 h 10.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale les projets de loi suivants, dans son bureau :-
Projet de loi 108
Loi concernant la présentation d’excuses.
[L.O. 2009, Chapitre 3]
Projet de loi 118
Loi modifiant le Code de la route afin d’interdire l’usage d’appareils à écran et d’appareils portatifs de télécommunications et de divertissement et modifiant la Loi sur les véhicules de transport en commun à l’égard des véhicules de covoiturage.
[L.O. 2009, Chapitre 4]
Projet de loi 126
Loi modifiant le Code de la route et apportant des modifications corrélatives à deux lois modificatives.
[L.O. 2009, Chapitre 5]
Projet de loi 141
Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
[L.O. 2009, Chapitre 6]
Projet de loi 147
Loi proclamant le Jour commémoratif de l’Holodomor.
[L.O. 2009, Chapitre 7]
Projet de loi 161
Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2009.
[L.O. 2009, Chapitre 8]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(142-G238)