Gazette de l'Ontario Volume 142 Numéro 22 | 30 mai 2009
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, jeudi, mai 14, 2009, 15 h 35.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale les projets de loi suivants, dans son bureau :-
Projet de loi 133
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne des questions de droit de la famille et abrogeant la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale.
[L.O. 2009, Chapitre 11]
Projet de loi 150
Loi édictant la Loi de 2009 sur l’énergie verte et visant à développer une économie verte, abrogeant la Loi de 2006 sur le leadership en matière de conservation de l’énergie et la Loi sur le rendement énergétique et modifiant d’autres lois.
[L.O. 2009, Chapitre 12]
Projet de loi 155
Loi autorisant la province à recouvrer le montant des dommages et du coût des soins de santé engagés en raison des maladies liées au tabac et à apporter une modification complémentaire à la Loi de 2002 sur la prescription des actions.
[L.O. 2009, Chapitre 13]
Projet de loi 163
Loi modifiant la Loi de 2006 sur la Régie des transports du grand Toronto et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
[L.O. 2009, Chapitre 14]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(142-G269)