Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
Règlement de L’Ontario 283/09 pris en application de la Loi de 2005 Sur Les Services Privés de Sécurité Et D’Enquête
Règl. de l’Ont.'283/09 : Équipement
Services Privés de Sécurité Et D'Enquête (Loi de 2005 Sur Les)
règlement déposé le 30 juillet 2009
Règlement de L’ontario 288/09 pris en application de la Loi de 2006 Sur La Cité de Toronto
Règl. de l’Ont.'288/09 : Pouvoirs en matière de permis
Cité de Toronto (Loi de 2006 Sur La)
règlement déposé le 31 juillet 2009
Mis à jour : 10 février 2021
Date de publication : 15 août 2009