Gazette de l’Ontario Volume 142 Numéro 49 | 5 décembre 2009
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2006 Sur L’Accès À La Justice
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2010 comme le jour où entre en vigueur l’article 8 de l’annexe A de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, chap. 21, qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 25 novembre 2009.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(142-G635)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2007 Sur L’Amélioration Du Système de Santé
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 mars 2010 comme le jour où entrent en vigueur l’article 14, le paragraphe 23 (7), l’article 31, le paragraphe 33 (4) et l’article 34 de l’annexe G de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé, chap. 10, qui modifient la Loi sur l’assurance-santé.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 25 novembre 2009.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(142-G636)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2009 Sur L’Examen Des Dépenses Dans Le Secteur Public
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 novembre 2009 comme le jour où entre en vigueur la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public, chap. 20.
Témoin :
L’honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 25 novembre 2009.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(142-G637)