Gazette de l’Ontario Volume 142 Numéro 51 | 19 décembre 2009
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2009 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Droit de La Famille
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er mars 2010 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, chap. 11 :
- L’article 2, qui modifie la Loi sur le changement de nom.
- Les articles 4 à 10 et 18, qui modifient la Loi portant réforme du droit de l’enfance.
- Le paragraphe 40 (1), qui modifie la Loi sur le droit de la famille.
- Les articles 51 et 52, qui modifient la Loi sur les statistiques de l’état civil
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 9 décembre 2009.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(142-G666)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2007 Sur Les Mesures Budgétaires Et L’Affectation Anticipée de Crédits
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2011 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits, chap. 7 :
- L’article 2, les paragraphes 5 (1), 6 (1) à (3) et (5) à (10) et 8 (2) et l’article 10 de l’annexe 13 de la Loi, qui modifient la Loi sur la protection de l’environnement.
- Le paragraphe 2 (2) et l’article 4 de l’annexe 30 de la Loi, qui modifient la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.
Témoin :
L’honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 9 décembre 2009.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(142-G667)