Gazette de l’Ontario Volume 143 Numéro 05 | 30 janvier 2010
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives,les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2009 Sur La Saine Gestion Publique
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :
- d’une part, le 25 janvier 2010 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de l’annexe 21 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, chap. 33 :
- L’article 1, qui modifie la Loi sur l’évaluation foncière.
- Les paragraphes 4 (1) à (4) et (6) à (31), qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
- L’article 5, qui modifie la Loi de 2002 sur la prescription des actions.
- Les paragraphes 6 (1) à (5), (7) à (32) et (34) à (38), qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités.
- L’article 12, qui modifie la Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort.
- d’autre part, le 1er juillet 2010 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de l’annexe :
- Les paragraphes 2 (4), (7), (8) et (9), qui modifient la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
- L’article 3, qui modifie la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le code du bâtiment.
- Les paragraphes 10 (12) et (13), qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire.
- Les paragraphes 11 (5), (6) et (10), qui modifient la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
- d’autre part, le 1er janvier 2011 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 2 (2) et (5) de l’annexe, qui modifient la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 20 janvier 2010.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G041)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2009 Sur La Saine Gestion Publique
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er février 2010 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe
14 (2) de l’annexe 1 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, chap. 33, qui abroge la Loi sur la commercialisation du
maïs-grain.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 20 janvier 2010.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G042)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2009 Sur La Santé Animale
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 21 janvier 2010 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 66 et 70 de la Loi de 2009 sur la santé animale, chap. 31.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 20 janvier 2010.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G043)