Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
Règlement de L’ontario 144/10 pris en application de la Loi Sur Les Services En Français
Règl. de l’Ont.'144/10 : Désignation d’organismes offrant des services publics
Services En Francais (Loi Sur Les)
règlement déposé le 23 avril 2010
Mis à jour : 09 mai 2019
Date de publication : 08 mai 2010