Gazette de l'Ontario Volume 143 Numéro 22 | 29 mai 2010
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2009 Sur Les Services Policiers Interprovinciaux
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 5 juillet 2010 comme le jour où entre en vigueur la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, chap. 30.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 13 mai 2010.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G254)