Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2009 Sur Les Services Policiers Interprovinciaux

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 5 juillet 2010 comme le jour où entre en vigueur la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, chap. 30.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 13 mai 2010.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G254)