Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2010 Modifiant La Loi Sur L’Intégrité Des Députés

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 13 septembre 2010 comme le jour où entre en vigueur la Loi de 2010 modifiant la Loi sur l’intégrité des députés, chap. 5.

Témoin :

L’Honorable
Warren K. Winkler

Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 10 août 2010.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(143-G426)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2010 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne L’Apprentissage Des Jeunes Enfants À Temps Plein

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 16 août 2010 comme le jour où entre en vigueur l’article 21 de la Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne l’apprentissage des jeunes enfants à temps plein, chap.10.

Témoin :

L’Honorable
Warren K. Winkler

Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 10 août 2010.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(143-G427)