Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2010 Posant Les Fondations de L’Emploi Et de La Croissance

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er octobre 2010 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2010 posant les fondations de l’emploi et de la croissance, chap. 1 :

  1. L’annexe 8, qui modifie la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario.
  2. L’article 1, le paragraphe 2 (1), les articles 3 à 6, les paragraphes 7 (1) et (4), les articles 9 à 13 et les paragraphes 14 (1) et (2) de l’annexe 23, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite.

Témoin :

L’Honorable
Heather Smith

Juge En Chef de La Cour Supérieure de Justice

Administratrice Du Gouvernement de Notre Province de L Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 1 septembre 2010.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G463)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1997 Visant À Réduire Les Formalités Administratives Au Ministère Des Finances

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 15 septembre

2010 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 43 (2) de la Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Finances, chap. 19, qui abroge la Loi de l’impôt sur les concentrations commerciales et l’article 6 de la Loi de 1993 modifiant des lois en fonction du budget.

Témoin :

L’honorable
Heather Smith
Juge En Chef de La Cour Supérieure de Justice

Administratrice Du Gouvernement de Notre Province de L Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 1 septembre 2010.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G464)