Avis parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, lundi, octobre 25, 2010, 15 h 33.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale les projets de loi suivants, dans son bureau :-
Projet de loi 65 Loi modifiant des lois en ce qui concerne les organisations sans but lucratif.
[L.O. 2010, Chapitre 15]
Projet de loi 68 Loi favorisant un Ontario propice aux affaires en modifiant ou en abrogeant certaines lois.
[L.O. 2010, Chapitre 16]
Projet de loi 103 Loi proclamant le mois de juin Mois du patrimoine italien.
[L.O. 2010, Chapitre 17]
Projet de loi 191 Loi relative à l’aménagement et à la protection du Grand Nord.
[L.O. 2010, Chapitre 18]
La greffière de l’Assemblée legislative
Deborah Deller
(143-G565)
Mis à jour : 11 mars 2016
Date de publication : 13 novembre 2010