Sanction royale

Province de L’ontario

Toronto, lundi, octobre 25, 2010, 15 h 33.

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale les projets de loi suivants, dans son bureau :-

Projet de loi 65           Loi modifiant des lois en ce qui concerne les organisations sans but lucratif.
[L.O. 2010, Chapitre 15]

Projet de loi 68           Loi favorisant un Ontario propice aux affaires en modifiant ou en abrogeant certaines lois.
[L.O. 2010, Chapitre 16]

Projet de loi 103         Loi proclamant le mois de juin Mois du patrimoine italien.
[L.O. 2010, Chapitre 17]

Projet de loi 191         Loi relative à l’aménagement et à la protection du Grand Nord.
[L.O. 2010, Chapitre 18]

La greffière de l’Assemblée legislative
Deborah Deller
(143-G565)