Gazette de l’Ontario Volume 143 Numéro 50 | 11 décembre 2010
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, lundi, novembre 29, 2010, 16 h 09.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale les projets de loi suivants, dans son bureau :-
Projet de loi 72 Loi édictant la Loi de 2010 sur le développement des chnologies de l’eau et modifiant d’autres lois en ce qui concerne la conservation de l’eau et d’autres questions.
[L.O. 2010, Chapitre 19]
Projet de loi 80 Loi visant à désigner le mois de novembre Mois de la sensibilisation au don de moelle osseuse.
[L.O. 2010, Chapitre 20]
Projet de loi 99 Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour mettre en oeuvre le crédit d’impôt pour les activités des enfants.
[L.O. 2010, Chapitre 21]
Projet de loi 101 Loi prévoyant la surveillance des activités liées à la prescription et à la préparation de certaines substances désignées.
[L.O. 2010, Chapitre 22]
Projet de loi 109 Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour mettre en oeuvre le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et apporter des modifications corrélatives.
[L.O. 2010, Chapitre 23]
La greffière de l’Assemblée legislative
Deborah Deller
(143-G629)