Avis Parlementaire

Proclamations

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1997 Sur La Réforme de L’Aide Sociale

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2011 :

(a) d’une part, comme le jour où la Loi sur les prestations familiales, L.R.O 1990, chap. F.2, est abrogée en vertu du paragraphe 4 (1) de la Loi de 1997 sur la réforme de l’aide sociale, chap. 25;

(b) d’autre part, comme le jour où les dispositions suivantes de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, L.R.O 1990, chap. M.20, sont abrogées en vertu du paragraphe 4 (4) de la Loi de 1997 sur la réforme de l’aide sociale, chap. 25 :

  1. La définition de « Commission de révision » à l’article 1.
  2. Les articles 15 et 16.
  3. L’alinéa 17 a).

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 1er décembre 2010.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G641)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2009 Sur La Saine Gestion Publique

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2011 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 2 (4) à (12) de l’annexe 8 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, chap. 33, qui modifient la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 1er décembre 2010.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G642)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2007 Sur L’Amélioration Du Système de Santé

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 3 décembre 2010 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 18 (1), (2) et (3) de l’annexe B de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé, chap. 10, qui modifient la Loi de 1991 sur les pharmaciens.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 1er décembre 2010.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G643)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2009 Modifiant La Loi Sur Les Mines

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2011 comme le jour où entrent en vigueur le paragraphe 15 (2), l’article 23, les paragraphes 26 (3), 45 (1), 81 (1) et (3), les articles 85 et 88, le paragraphe 90 (2) et les articles 95 et 97 de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines, chap. 21.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 1er décembre 2010.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G644)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2010 Favorisant Un Ontario Propice Aux Affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2011 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 2 (2), (6) à (8) et (12) de l’annexe 12 de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires, chap. 16, qui modifient le Code de la route.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 1er décembre 2010.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G645)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2010 Sur L’Excellence Des Soins Pour Tous

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2011 comme le jour où entrent en vigueur les articles 3 et 4 de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous, chap. 14.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 1er décembre 2010.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G646)