Gazette de l’Ontario Volume 144 Numéro 08 | 19 février 2011
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2002 Sur Les Services Funéraires Et Les Services D’Enterrement Et de Crémation
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2012 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 3, les paragraphes 4 (1), (2) et (3), les articles 5 à 9, 12 à 55 et 57 à 115, les paragraphes 116 (1), (3), (5), (8) et (9) et 117 (2), les articles 120 à 122, le paragraphe 126 (1), les articles 127 à 135, 138 à 140, 142 à 144, 146 et 150 à 155 de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation, chap. 33.
Témoin :
L’Honorable David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 9 février 2011.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G083)
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
Loi de 2007 Sur Les Foyers de Soins de Longue Durée
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2012 comme le jour où entre en vigueur l’article 205 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, chap. 8, qui modifie la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation.
Témoin :
L’Honorable David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 9 février 2011.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G084)
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
Loi de 2006 Du Ministère Des Services Gouvernementaux Sur La Modernisation Des Services Et de La Protection Du Consommateur
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2012 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 76, 78 à 80, les paragraphes 81 (1) et (2) et les articles 82 à 96 de l’annexe D de la Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur, chap. 34, qui modifient la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation et la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires et qui apportent des modifications corrélatives.
Témoin :
L’Honorable David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 9 février 2011.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G085)
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
Loi de 2008 Concernant Les Prêts Sur Salaire
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er mars 2011 comme le jour où entrent en vigueur les articles 66 à 74 de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, chap. 9.
Témoin :
L’Honorable David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 9 février 2011.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G086)