Gazette de l’Ontario Volume 144 Numéro 15 | 09 avril 2011
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mercredi, mars 30, 2011, 16 h 05.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale les projets de loi suivants, dans son bureau :-
Projet de loi 110 Loi visant à promouvoir une saine gestion publique en
modifiant ou en abrogeant certaines lois. [L.O. 2011, Chapitre 1]
Projet de loi 150 Loi prévoyant le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto. [L.O. 2011, Chapitre 2]
Projet de loi 155 Loi proclamant le Jour du patrimoine ukrainien. [L.O. 2011, Chapitre 3]
Projet de loi 166 Loi proclamant le mois de mai Mois du patrimoine néerlandais. [L.O. 2011, Chapitre 4]
Projet de loi 167 Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011. [L.O. 2011, Chapitre 5]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(144-G168)