Sanction royale

Province de L’ontario

Toronto, jeudi, mai 12, 2011, 14 h 05.

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :

Projet de loi 173

Loi concernant les mesures budgétaires de 2011, l’affectation anticipée de crédits et d’autres questions. [L.O. 2011, Chapitre 9]

La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(144-G256)