Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, jeudi, mai 12, 2011, 14 h 05.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :
Projet de loi 173
Loi concernant les mesures budgétaires de 2011, l’affectation anticipée de crédits et d’autres questions. [L.O. 2011, Chapitre 9]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(144-G256)
Mis à jour : 10 mai 2019
Date de publication : 28 mai 2011