Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1999 Modifiant La Loi Sur Les Services À L’Enfance Et À La Famille (Réforme Du Bien-Être de L’Enfance)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 20 décembre 2011 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (réforme du bien-être de l’enfance), chap. 2.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G606)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1997 Visant À Simplifier Les Processus Gouvernementaux Au Ministère de La Santé

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 décembre 2011 comme le jour où entre en vigueur l’article 6 de la Loi de 1997 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère de la Santé, chap. 15, qui modifie la Loi sur les services d’aides familiales et d’infirmières visiteuses.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G607)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1994 Sur Les Soins de Longue Durée

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 décembre 2011 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée, chap. 26 :

  1. L’article 71, qui modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
  2. L’article 72, qui modifie la Loi sur les services d’aides familiales et d’infirmières visiteuses.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G608)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2009 Sur L’Ordre Des Métiers de L’Ontario Et L’Apprentissage

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2012 comme le jour où entrent en vigueur les articles 10 et 11, les paragraphes 21 (1) à (4) et les articles 60 et 61 de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, chap. 22.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G609)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 décembre 2011 comme le jour où entrent en vigueur les articles 30, 31 et 32 de l’annexe F de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, chap. 12, qui modifient la Loi sur le mariage.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G610)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 décembre 2011 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 4 (4) de l’annexe B de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, chap. 12, qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G611)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2000 Visant À Réduire Les Formalités Administratives

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 décembre 2011 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 5 (2) de l’annexe B de la Loi de 2000 visant à réduire les formalités administratives, chap. 26, qui modifie la Loi sur le changement de nom.

Témoin :

L’Honorable

David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G612)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 décembre 2011 comme le jour où entre en vigueur l’annexe D de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, chap. 12, qui constitue la Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G613)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2010 Sur La Pérennité Des Prestations de Retraite

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2012 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 38 (1) de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, chap. 24, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G614)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1994 Modifiant Des Lois En Ce Qui A Trait Aux Pratiques de Gestion Et Aux Services Du Gouvernement

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 décembre 2011 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 79 (2) de la Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui a trait aux pratiques de gestion et aux services du gouvernement, chap. 27, qui modifie la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G615)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2008 Modifiant La Loi Sur La Sécurité Professionnelle Et L’Assurance Contre Les Accidents Du Travail

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2012 comme le jour où entre en vigueur l’article 9 de la Loi de 2008 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, chap. 20.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G616)