Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2010 Modifiant La Loi Sur Les Régimes de Retraite

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2012 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite, chap. 9.

  1. Les paragraphes 1 (1), (2), (3), (5) et (7).
  2. L’article 2.
  3. Les paragraphes 3 (2), 8 (1), 11 (1), 17 (2), (3), (5), (6) et 18 (3).
  4. Les articles 19, 20, 23, 24, 26 et 27.
  5. Les paragraphes 28 (1) et 29 (1) et (2).
  6. Les articles 30 et 32.
  7. Les paragraphes 33 (1) à (4) et (6) à (8).
  8. Les articles 34 à 37.
  9. Les paragraphes 41 (1) à (5) et (7).
  10. Les articles 42 à 48.
  11. Les paragraphes 49 (1) à (4).
  12. Les articles 50 à 53.
  13. Les paragraphes 54 (1), (3) et (4) et 55 (1) à (4).
  14. Les articles 56 et 58 à 61.
  15. Les paragraphes 62 (1), 73 (1) à (6) et (8) et 79 (1).

Témoin :

L'Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 20 juin 2012.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G296)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2010 Sur La Pérennité Des Prestations de Retraite

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2012 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, chap. 24 :

  1. Les paragraphes 3 (2) et (5), 21 (4), (5) et (7), 26 (2) et (5) et 29 (1) et (10), qui modifient la Loi sur les régimes de retraite.
  2. Les paragraphes 48 (1) et (3) à (6), qui modifient la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraites.

Témoin :

L'Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 20 juin 2012.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G297)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2011 Sur Des Lendemains Meilleurs Pour L’Ontario (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2012 comme le jour où entrent en vigueur l’article 2, le paragraphe 4 (1) et l’article 6 de l’annexe 35 de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 9, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite.

Témoin :

L'Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 20 juin 2012.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G298)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2010 Posant Les Fondations de L’Emploi Et de La Croissance

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2012 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 2 (2) de l’annexe 23 de la Loi de 2010 posant les fondations de l’emploi et de la croissance chap. 1, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite.

Témoin :

L'Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 20 juin 2012.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G299)