Gazette de l’Ontario Volume 145 Numéro 36 | 8 septembre 2012
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2012 Sur Une Action Énergique Pour L’Ontario (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er octobre 2012 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 2 (1), (2) et (4) de l’annexe 44 de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 29 août 2012.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G436)