Gazette de l’Ontario Volume 145 Numéro 41 | 13 octobre 2012
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2012 Visant À Attirer Les Investissements Et À Créer Des Emplois
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 12 octobre 2012 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 3 et 5 à 9 de la Loi de 2012 visant à attirer les investissements et à créer des emplois, chap. 10.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 26 septembre 2012.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G511)