Gazette de l’Ontario Volume 145 Numéro 47 | 24 novembre 2012
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2012 Sur Une Action Énergique Pour L’Ontario (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2013 comme le jour où entre en vigueur l’article 3 de l’annexe 44 de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 14 novembre 2012.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G602)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 décembre 2012 comme le jour où entre en vigueur l’article 3 de l’annexe A de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18, qui modifie la Loi sur les commissaires aux affidavits.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 14 novembre 2012.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G603)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 décembre 2012 comme le jour où entre en vigueur l’annexe B de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18, qui constitue la Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (équipements aéronautiques).
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 14 novembre 2012.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G604)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2010 Sur La Pérennité Des Prestations de Retraite
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2013 comme le jour où entre en vigueur l’article 18 de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, chap. 24, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 14 novembre 2012.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G605)