Gazette de l’Ontario Volume 146 Numéro 23 | 8 juin 2013
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2012 Sur Une Action Énergique Pour l’Ontario (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :
- d’une part, le 1er juillet 2013 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 et 3 de l’annexe 53 de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8, qui constitue la Loi de 2012 abrogeant la Loi sur la Fondation de recherches;
- d’autre part, le 2 juillet 2013 comme le jour où entre en vigueur l’article 2 de l’annexe 53 de la Loi.
Témoin :
L’honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 29 mai 2013.
Par Ordre
John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(146-G260)