Gazette de l’Ontario Volume 146 Numéro 26 | 29 juin 2013
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2013 Pour Un Ontario Prospère Et Équitable (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 21 juin 2013 comme jour d’entrée en vigueur des annexes suivantes de la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires), chap. 2 :
- L’annexe 2, qui modifie la Loi sur les contrats à terme sur marchandises.
- L’annexe 3, qui constitue la Loi de 2013 réservant des fonds aux transports en commun.
- L’annexe 10, qui constitue la Loi de 2013 sur les emprunts de l’Ontario.
- L’annexe 11, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite.
- L’annexe 12, qui modifie la Loi sur la taxe de vente au détail.
- L’annexe 13, qui modifie la Loi sur les valeurs mobilières.
- L’annexe 14, qui modifie la Loi de 2007 sur les impôts.
- le 1er avril 2014 comme jour d’entrée en vigueur de l’annexe 7 de la Loi, qui modifie la Loi de la taxe sur les carburants.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 19 juin 2013.
Par Ordre
John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(146-G289)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2012 Sur Une Action Énergique Pour l’Ontario (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2014 comme le jour où entre en vigueur l’article 4 de l’annexe 44 de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 19 juin 2013.
Par Ordre
John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(146-G290)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2012 Sur Une Action Énergique Pour L’Ontario (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2013 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de l’annexe 12 de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8 :
- L’article 1 et le paragraphe 2 (1), qui modifient la Loi sur les sociétés de développement.
- L’article 3 qui abroge le Règl. de l’Ont.’77/91 pris en vertu de la Loi sur les sociétés de développement.
Témoin :
L’honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de l’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 19 juin 2013.
Par Ordre
John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(146-G291)