Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
Règlement de L’Ontario 237/13 pris en vertu de la Loi de 2003 Sur La Stabilisation Des Taux D’Assurance-Automobile
Règl. de l’Ont.'237/13 : Objectif Sectoriel Global de Réduction Des Taux
Stabilisation Des Taux D'Assurance-Automobile (Loi de 2003 Sur La)
règlement déposé le 23 août 2013
Règlement de L’ontario 238/13 pris en vertu de la Loi Sur Les Assurances
Règl. de l’Ont.'238/13 : Pénalités Administratives
Assurances (Loi Sur Les)
règlement déposé le 23 août 2013
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 07 septembre 2013