Gazette de l’Ontario Volume 146 Numéro 41 | 12 octobre 2013
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province De L’ontario
Toronto, jeudi, septembre 26, 2013, 14 h 05.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale les projets de loi suivants, dans son bureau :-
Projet de loi 14
Loi modifiant la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois."
[L.O. 2013, Chapitre 3]
Projet de loi 95
Loi créant le poste de directeur de la responsabilité financière.
[L.O. 2013, Chapitre 4]
Deborah Deller
La greffière de l’Assemblée législative
(146-G477)